L'essentiel
- Le bailleur doit annexer au bail un dossier de diagnostics : DPE, état des risques, et selon le logement plomb, électricité, gaz.
- Le DPE est valable 10 ans ; les diagnostics électricité et gaz 6 ans (installations de plus de 15 ans) ; l'état des risques 6 mois.
- Le constat de plomb concerne les logements construits avant 1949, très nombreux à Paris.
- Les diagnostics sont à la charge du bailleur et doivent être remis à la signature du bail.
Un bail signé sans les bons diagnostics, c'est un dossier incomplet dès le premier jour, avec un risque de contestation si le locataire se retourne plus tard. À Paris, où le parc est ancien, la liste est souvent plus longue qu'ailleurs. Voici ce qu'il faut réunir avant de mettre un bien en location en 2026.
Les diagnostics à fournir au locataire
Le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Son contenu dépend de l'âge du bâtiment et de l'état des installations. Pour un appartement parisien, voici les principaux éléments :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tous les logements. Il classe le bien de A à G et conditionne désormais sa location ; notre article sur le DPE et la rénovation énergétique en 2026 détaille les échéances.
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, ce qui couvre une grande partie des immeubles haussmanniens et d'avant-guerre.
- Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz : exigés lorsque l'installation a plus de 15 ans.
- L'état des risques (ERP) : il informe sur les risques naturels et technologiques connus à l'adresse, par exemple l'inondation de la Seine pour certains quartiers.
- La notice d'information sur les droits et obligations du bailleur et du locataire, également annexée au bail.
Pour l'amiante, le propriétaire d'un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit tenir à disposition le dossier amiante parties privatives (DAPP) et le communiquer au locataire qui le demande.
Dans la pratique parisienne, un même immeuble cumule souvent plusieurs situations : construction avant 1949 (plomb), installation électrique d'origine jamais refaite, chaudière individuelle au gaz. Chaque appartement doit donc être examiné au cas par cas ; les parties communes de la copropriété ne dispensent pas de diagnostiquer les parties privatives du lot loué. Pour une colocation ou une location meublée, la liste est la même : le choix entre bail meublé et bail vide ne change pas les diagnostics à annexer.
Durées de validité : quand refaire un diagnostic ?
Un diagnostic en cours de validité à la date de signature du bail peut être réutilisé pour un nouveau locataire : inutile de payer deux fois. Les durées à retenir sont les suivantes.
- DPE : 10 ans.
- Électricité et gaz : 6 ans.
- Plomb (CREP) : 6 ans en location ; si le constat conclut à l'absence de plomb, il n'a pas à être renouvelé.
- État des risques : moins de 6 mois à la signature.
💡 Tenez un classeur à jour pour chaque bien, avec les dates de réalisation et d'expiration de chaque diagnostic. Au moment de relouer, vous saurez en un coup d'œil ce qui est à renouveler, sans retarder la remise des clés.
Merci ! Delphine ou Anthony vous rappelle dans la journée.
Ce que risque le bailleur en cas d'oubli
Un diagnostic manquant ou périmé n'est pas qu'une formalité. Le locataire peut exiger la régularisation du dossier et, s'il subit un préjudice, engager la responsabilité du propriétaire. Un DPE défavorable peut en outre rendre le logement non conforme aux critères de décence énergétique, avec à la clé une demande de mise en conformité, voire une contestation du loyer.
Le DPE mérite une attention particulière. Les logements classés G sont considérés comme indécents à la location, et les classes F puis E suivront selon le calendrier fixé par la loi. Un bien mal classé peut donc être impossible à louer en l'état : mieux vaut connaître sa classe avant de fixer le loyer et de planifier d'éventuels travaux, plutôt que de la découvrir au moment de signer.
⚠️ Ne signez jamais un bail en vous promettant de fournir les diagnostics « plus tard ». Les documents doivent être remis à la signature ; un dossier complété après coup affaiblit votre position en cas de litige.
Autre point de vigilance : les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié, indépendant du propriétaire. Un document établi par un diagnostiqueur non certifié ne protège pas le bailleur. Vérifiez la certification avant de commander la mission.
Bien s'organiser avant la mise en location
Le plus simple est de commander l'ensemble des diagnostics en une seule visite, avant même de publier l'annonce. Cela évite de découvrir un DPE défavorable une fois les visites lancées, et permet d'anticiper d'éventuels travaux. Ces échéances se coordonnent avec l'état des lieux et, selon la commune, avec l'autorisation préalable de mise en location.
Chez La Nouvelle Parisienne, la vérification du dossier de diagnostics fait partie de la mise en location : nous contrôlons les dates de validité, faisons intervenir des diagnostiqueurs certifiés et constituons le dossier annexé au bail. Vous gardez la main sur les décisions, sans vous soucier des échéances.
Sources : Service-Public.fr (diagnostics immobiliers obligatoires en location), ANIL, ministère chargé du Logement. Informations à jour au 9 novembre 2026, susceptibles d'évolution réglementaire. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes
Qui paie les diagnostics obligatoires pour une location ?
Le bailleur. Les diagnostics sont à la charge du propriétaire, qui doit les faire réaliser par un diagnostiqueur certifié avant la signature du bail. Ils ne peuvent pas être refacturés au locataire.
Faut-il refaire les diagnostics à chaque nouveau locataire ?
Pas systématiquement. Un diagnostic encore valide à la date de signature du bail peut être réutilisé : le DPE reste valable 10 ans, les diagnostics électricité et gaz 6 ans. L'état des risques (ERP), lui, doit être à jour de moins de 6 mois.
Que risque le bailleur s'il ne remet pas un diagnostic obligatoire ?
Le locataire peut demander la mise en conformité du dossier et, s'il subit un préjudice, engager la responsabilité du bailleur. Un logement dont la performance énergétique ne respecte pas le seuil de décence peut aussi donner lieu à une action en justice du locataire.
Un projet immobilier à Paris ?
Nos experts sont à votre disposition pour un premier échange gratuit, sans engagement. Devis personnalisé sous 48h.
Prendre rendez-vous
