L'essentiel
- La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : aucune expulsion locative ne peut être exécutée pendant cette période.
- La trêve ne suspend pas la procédure : commandement de payer, assignation et jugement restent possibles tout l'hiver.
- Depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose de 6 semaines (contre 2 mois auparavant) pour régler après un commandement de payer visant la clause résolutoire.
- Les squatteurs sont exclus de la trêve, et le bailleur qui force lui-même le départ d'un locataire s'expose à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Chaque année, le 1er novembre, la même inquiétude revient chez les propriétaires confrontés à un locataire qui ne paie plus : « faut-il attendre le printemps ? ». La réponse est non. La trêve hivernale bloque l'expulsion physique, pas les démarches qui la précèdent. Un bailleur qui agit dès novembre peut arriver au 31 mars avec un jugement en poche, au lieu de démarrer la procédure à ce moment-là.
La trêve hivernale, comment ça marche ?
Prévue par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale interdit d'exécuter une décision d'expulsion du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pour la saison en cours, elle s'applique donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, sur tout le territoire, que le bail soit vide ou meublé.
Concrètement, même si le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion, le commissaire de justice ne peut pas procéder à l'évacuation du logement pendant cette période. La décision reste valable : son exécution est simplement reportée au 1er avril.
La trêve a un second volet, qui concerne le locataire et non le bailleur : pendant l'hiver, les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ou l'électricité d'un foyer pour cause d'impayé de facture d'énergie (une réduction de puissance électrique reste possible dans certains cas). Ce volet ne crée aucune obligation nouvelle pour le propriétaire, mais il rappelle une règle fondamentale : le bailleur ne doit jamais couper lui-même l'eau, le chauffage ou l'électricité pour faire pression sur un locataire.
Ce que le bailleur peut faire pendant l'hiver
La trêve suspend une seule étape : l'expulsion. Tout le reste de la procédure peut, et devrait, avancer. Pour un propriétaire confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer, l'hiver est même le meilleur moment pour poser les bases du dossier :
- Relancer et dialoguer : lettre de relance, puis mise en demeure. Un plan d'apurement amiable, formalisé par écrit, règle une bonne partie des situations.
- Activer les garanties : déclaration à l'assurance garantie loyers impayés, à Visale ou mise en jeu de la caution solidaire, dans les délais prévus par le contrat.
- Faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, visant la clause résolutoire du bail. Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, le locataire a 6 semaines pour régulariser.
- Assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection si la dette n'est pas soldée, après signalement à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions), puis obtenir un jugement.
- Faire signifier le commandement de quitter les lieux une fois le jugement rendu : le délai légal de deux mois peut courir pendant la trêve.
Si le locataire perçoit une aide au logement, l'impayé doit également être signalé à la CAF, qui peut maintenir l'aide sous conditions et la verser directement au bailleur.
💡 Un impayé constaté en novembre et traité sans attendre peut aboutir à un jugement avant le printemps. Le même impayé laissé « en sommeil » jusqu'au 31 mars, c'est souvent six mois de loyers supplémentaires perdus avant même l'audience.
Merci ! Delphine ou Anthony vous rappelle dans la journée.
Ce qui est interdit, et les exceptions à la trêve
Pendant la trêve, aucune expulsion ne peut avoir lieu, même avec un jugement définitif. Le bailleur ne peut pas davantage s'en charger lui-même : changer les serrures, vider le logement, couper les fluides ou exercer des pressions pour obtenir le départ du locataire constitue une expulsion illégale. Depuis 2023, ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal), sans compter les dommages et intérêts.
⚠️ Même face à un locataire de mauvaise foi, ne vous faites jamais justice vous-même. Une expulsion « sauvage » retourne la situation : c'est le propriétaire qui se retrouve poursuivi, et la procédure contre le locataire en est fragilisée.
La loi prévoit toutefois plusieurs exceptions où l'expulsion reste possible en hiver :
- Le relogement : lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
- Le danger pour les occupants : un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité (anciennement « péril ») peut être évacué.
- Les squatteurs : les personnes entrées dans les lieux par voie de fait ne bénéficient pas de la trêve. Ce cas relève d'une procédure distincte, plus rapide, et ne concerne pas un locataire titulaire d'un bail, même en impayé.
À noter enfin : le juge peut accorder au locataire des délais pour quitter les lieux, désormais compris entre 1 mois et 1 an depuis la réforme de 2023 (contre 3 mois à 3 ans auparavant). Ces délais s'ajoutent à la trêve lorsqu'ils la chevauchent.
Après le 31 mars : préparer la sortie de trêve
À partir du 1er avril 2027, l'expulsion peut être exécutée. Si le locataire ne part pas volontairement, le commissaire de justice sollicite le concours de la force publique auprès de la préfecture de police. À Paris, ces demandes sont nombreuses au printemps : mieux vaut que votre dossier soit complet et déposé dès la fin de la trêve.
Si le préfet refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique au-delà du délai légal, la responsabilité de l'État peut être engagée : le propriétaire peut alors demander une indemnisation correspondant aux loyers et charges perdus pendant la période de refus. Là encore, la qualité du dossier (dates, courriers, actes) fait la différence.
Le meilleur moyen de traverser l'hiver sereinement reste la prévention : sélection rigoureuse du locataire, garantie adaptée (caution, Visale ou GLI) et suivi mensuel des encaissements. Chez La Nouvelle Parisienne, chaque retard de paiement est détecté dès les premiers jours du mois, relancé immédiatement et, si nécessaire, transmis à l'assureur ou au commissaire de justice sans attendre. Vous êtes informé à chaque étape et gardez la main sur les décisions.
Sources : Service-Public.fr (trêve hivernale, expulsion d'un locataire), Code des procédures civiles d'exécution (art. L412-3 à L412-6), loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, ANIL. Informations à jour au 16 novembre 2026, susceptibles d'évolution réglementaire. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes
Quand commence et finit la trêve hivernale 2026-2027 ?
La trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi.
Peut-on engager une procédure contre un locataire pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve suspend seulement l'exécution de l'expulsion. Le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer, assigner le locataire devant le juge et obtenir un jugement pendant l'hiver.
Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale ?
Non. Les personnes entrées dans les lieux par voie de fait (squatteurs) sont exclues de la trêve hivernale depuis la loi du 27 juillet 2023 : leur expulsion peut être exécutée toute l'année.
Un impayé à gérer cet hiver ?
Nos experts sont à votre disposition pour un premier échange gratuit, sans engagement. Devis personnalisé sous 48h.
Prendre rendez-vous
